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Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser notre service.

Conditions générales d’utilisation

Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes apparaissant en gras à la section suivante ont la même définition, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation :

Une société affiliée est une entité qui contrôle une tierce partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec une tierce partie, où la notion de « contrôle » correspond à la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des directeurs ou toute autre autorité de gestion.

Le terme pays renvoie au Québec, au Canada.

Le terme entreprise (aussi « l’entreprise », « nous », « notre » ou « nos » dans la présente entente) fait référence à PMR inc., 4640, boulevard de la Grande-Allée, Boisbriand (Québec) Canada J7H 1S7.

Par appareil, on entend tout appareil pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Par rétroaction, on entend tout commentaire, innovation ou suggestion que vous nous envoyez concernant les attributs, la performance ou les caractéristiques de notre service.

Le terme promotions fait référence aux concours, tirages ou autres promotions offertes par le service.

Le terme service fait référence au site Web.

Le terme conditions générales d’utilisation (ou « conditions ») désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui forment l’intégralité de l’entente entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation du service.

Le terme service de médias sociaux tiers signifie tout service ou contenu (y compris les données, renseignements, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou offert par le service.

Le terme site Web fait référence à PMRCC, accessible depuis l’adresse http://www.pmrcc.com.

Le pronom vous désigne la personne qui accède au service ou utilise celui-ci, ou l’entreprise, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou utilise celui-ci, selon le cas.


Entente

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de ce service et l’entente qui intervient entre vous et l’entreprise. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du service.

Votre accès au service et l’utilisation que vous en faites sont tributaires de votre acceptation et de votre respect des présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou utilisent celui-ci.

En accédant au service ou en utilisant celui-ci, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. En cas de désaccord avec toute partie des présentes conditions générales d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. L’entreprise n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.

Votre accès au service et l’utilisation que vous en faites sont également tributaires de votre acceptation et de votre respect de la politique de protection des renseignements personnels de l’entreprise. Notre politique de protection des renseignements personnels décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de protection des renseignements personnels et de la manière dont la loi vous protège à cet égard. Vous êtes invité à lire attentivement notre politique de protection des renseignements personnels avant d’utiliser notre service.


Promotions

Toutes les promotions offertes par le service peuvent être régies par des règles distinctes des présentes conditions.

Si vous participez à une promotion, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de protection des renseignements personnels. Si les règlements propres à une promotion sont en contradiction avec les présentes conditions, les règlements propres à la promotion prévaudront.


Propriété intellectuelle

Le service et son contenu original (à l’exclusion du contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de l’entreprise et de ses concédants de licence.

Le service est protégé par les lois sur le droit d’auteur et le droit des marques et par d’autres lois en vigueur dans le pays et les pays étrangers.

Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés relativement à un produit ou à un service sans le consentement écrit préalable de l’entreprise.


Votre Rétroaction

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute rétroaction que vous donnez à l’entreprise. Si, pour une raison quelconque, une telle cession est inefficace, vous acceptez d’accorder à l’entreprise, à l’échelle internationale, une licence et un droit non exclusifs, perpétuels, irrévocables et libres de redevances d’utiliser, de reproduire, de divulguer, d’accorder une sous-licence, de distribuer, de modifier et d’exploiter cette rétroaction sans restriction.


Liens vers d’autres Sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par l’entreprise.

L’entreprise n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de protection des renseignements personnels ou aux pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’entreprise ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé par l’utilisation de ces contenus, ou relativement à celle-ci, ou résultant de la confiance accordée à ces contenus, biens ou services offerts sur ces sites Web ou services ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales d’utilisation et les politiques de protection des renseignements personnels des sites Web ou des services tiers que vous visitez.


Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne respectez pas les présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service sera immédiatement révoqué.


Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de l’entreprise et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limitée au montant que vous aurez réellement payé dans le cadre du service ou à 100 $ US si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du service.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, l’entreprise ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif pouvant être causé de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres renseignements, pour interruption d’activité, préjudice corporel, perte de confidentialité attribuables ou associés de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation du service, des logiciels et/ou du matériel de tiers utilisés avec le service, ou d’une autre manière relativement à une disposition des présentes conditions), même si l’entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations énoncées précédemment peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.


Décharge de responsabilité relativement à la prestation du service « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous ses défauts et erreurs, et sans garantie d’aucune sorte. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, l’entreprise décline expressément, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la négociation, du rendement, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’entreprise n’offre aucune garantie, ne prend aucun engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit stipulant que le service répondra à vos demandes, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que tout défaut ou erreur peut être corrigé ou sera corrigé.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni l’entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des renseignements, contenus et matériels ou produits qui y sont inclus; (ii) quant à l’interruption du service ou à l’exemption d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l’intermédiaire du service; (iv) quant à l’exemption de virus, scripts, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles sur le service et ses serveurs, ou dans le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de l’entreprise.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou la totalité des exclusions et limitations énoncées précédemment peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans la plus large mesure possible en vertu des lois en vigueur.


Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.


Règlement des différends

Si vous avez des préoccupations ou un différend concernant le service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en communiquant avec l’entreprise.


Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.


Respect des lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de tierces parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.


Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Exception faite des dispositions des présentes, l’omission de faire valoir un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à faire valoir ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.


Interprétation de la traduction

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous convenez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.


Modification des présentes Conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si la révision est substantielle, nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle version des conditions. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à utiliser celui-ci après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par toute nouvelle version des conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.


Nous joindre

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Par courriel: info@pmrcc.com
Par téléphone : 1 855 901-5050

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